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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, 5e réf., 29 janv. 2025, n° 24/00395 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00395 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/00046
ORDONNANCE STATUANT SUR REQUÊTE EN ERREUR MATERIELLEDU:
29 Janvier 2025
ROLE:
N° RG 24/00395 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IMY5
[X] [E], [P] [E]
C/
S.A.S. O’DUO
Grosse(s) délivrée(s)
à
le
Copie(s) délivrée(s)
à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, vingt neuf Janvier deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Nous,Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
DISONS n’y avoir lieu à rectification d’erreur matérielle ;
DISONS y avoir lieu à rectification d’une omission de statuer ;
MODIFIONS l’ordonnance du 20 novembre 2024 n° RG 24/00343 comme suit :
Au dispositif, après les termes « – 1 937,02 euros au titre des loyers et charges dus jusqu’au 3 août 2024 » ajouter les termes « outre 110,29 euros au titre de la clause pénale pour les retards jusqu’au 3 août 2024 » ;
DIT qu’il sera fait mention de cette modification en marge de la minute de l’ordonnance dont s’agit et des expéditions qui en seront délivrées ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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