Article 34 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)

Article 34 de la LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008

Article 33Article 35

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 2-21

- Code du patrimoine.
Art. L114-3, Art. L114-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 311-4-2, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-3-1, Art. 714-1, Art. 724-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025 - 1183 QPC

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2026

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ............................................. 6 Article 34 ............................................................................................................................................ 6 4. […] (Articles L1141 à L1146) Article L. 114-4 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, […]

2. Commentaire de la décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026

Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

* C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, une incrimination spécifique dans un nouvel article 322-3-1 du code pénal, dans l'intention de réprimer plus sévèrement les atteintes portées à ces biens. […] Le premier alinéa de l'article L. 114-4 de ce code (les dispositions objet de la décision commentée) prévoit que, […]

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