Entrée en vigueur le 5 décembre 2008
I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 158, Art. 163 bis AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3323-5
VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, Époux G. [Majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations…
Conseil Constitutionnel · 9 février 2017
les articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-5. […] revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article 129 de la présente loi de l'article L. 136-3. […] Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Article 22 I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : (…) 13 4° A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 136-6, les mots : « de l'article L. 136-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 136-3 et L. 136-7 » ; (…) f. […]
Lire la suite…3. Le régime social et fiscal de la participation aux résultats en 4 pointsAccès limité
www.legisocial.fr · 24 juin 2016
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Il comprend: a) Une section 1 intitulée: " Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus " et comprenant les articles 7 à 19 de l'ordonnance, qui deviennent les articles L. 4421 à L. 44214 du code du travail; b) Une section 2 intitulée: " Régime facultatif dans les entreprises de moins de cinquante salariés " et comprenant l'article 20 de l'ordonnance, qui devient l'article L. 44215 du code du travail; […]
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