Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6, Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 38
A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 80 quindecies
III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Personnes concernées Il s'agit des membres de l'équipe de gestion : - du fonds commun de placement à risques (FCPR) ou du fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, […] à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, les « FCPR contractuels » créés et les actions de SCR émises à compter du 28 mars 2002, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions mises en place par le III de l'article 15 de la loi
Lire la suite…15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Chapitre 2 : Régime d'imposition des parts ou actions de "carried interest" créées ou émises jusqu'au 29 juin 2009 Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 28/11/2012, 11PA04246, […] 28/11/2012, 11PA03464, Inédit au recueil Lebon NOTE DE P MICHAUD VERIFIER AUSSI L'APPLICATION DES TRAITES FISCAUX Plus value provenant de la cession d'actions peut elle être imposable au titre d'un revenu BNC Envoyer cette note Cette tribune n'a […] Article 34 de la loi n ° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. […]
Lire la suite…[…] 7. Considérant que, d'autre part, pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008, les requérants ne peuvent se prévaloir utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A susmentionné du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative référencée 4 F-3-09 du 28 juillet 2009, dès lors que cette instruction se rapporte aux dispositions issues de l'article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi qu'à celles de l'article 15 de la loi
Champ d'application du dispositif Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, est subordonné au respect de certaines conditions concernant tant les salariés et dirigeants détenteurs de ces parts ou actions (I-A § 10 à 160) que les parts ou actions elles-mêmes (I-B § 170 à 310). […]
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