Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22, Art. L3221-11, Art. L4231-8, Art. L2122-21-1, Art. L3221-11-1, Art. L4231-8-1
Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que l'article L. 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. […] modifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. […]
Lire la suite…Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à donner délégation totale au maire pour signer les marchés passés en procédure adaptée quel que soit leur montant et même pour signer des avenants de plus de 5 % par rapport au contrat initial. […] La loi ayant une valeur supra-décrétale, surtout lorsque celle-ci contient des dispositions contraires à un règlement antérieur, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Si la délibération concerne un contrat de service public, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 : « Le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2012, présenté pour la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice ; […] Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
[…] Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 : « Le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». […]
* À l'occasion de la création de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions qui précèdent ont été codifiées à droit constant 5 : les dispositions relatives à l'archéologie préventive figurent désormais aux articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine. […] Les dispositions relatives à son fait générateur figurent à l'article L. 524-4, celles relatives à ses modalités de calcul à l'article L. 524-7. […] de finances rectificative pour 2011 10 a modifié les dispositions de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, notamment pour déterminer plus finement les surfaces au sol à prendre en compte […] D'autre part, […]
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