Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 125
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil départemental de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Outre le recours aux marchés complémentaires, régis par l'article 35 du CMP sur les procédures négociées, le mécanisme des tranches conditionnelles, prévu à l'article 72 du CMP, […] dans le cadre des marchés des collectivités territoriales, l'exécutif peut être autorisé à souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation de ce dernier par l'assemblée délibérante, par application des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Il peut également recevoir de l'assemblée délibérante une délégation préalable pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'association des contribuables actifs du Lyonnais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] qui n'est pas pertinente en l'espèce ; que ni le rapport ni la délibération ne faisaient référence aux achats antérieurs, ce qui n'aurait pas été suffisant en tout état de cause ; que l'article L. 3221-11-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération doit comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire ; que les bénéficiaires des places achetées n'étant pas définis, l'intérêt public départemental de l'opération n'est pas établi ; […]
[…] en premier lieu, que, même à considérer recevable la société requérante à exciper de l'illégalité de la délibération précitée en date du 10 juillet 2006, il ressort des pièces du dossier que la dite délibération a été adoptée conformément aux dispositions de l'article L. 3221-11-1 du code général des collectivités territoriales, […] que si la société requérante fait également valoir que la délibération critiquée aurait été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales en application desquelles, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 39-08-01-03 Vu l'ordonnance du 26 mai 2011 du président du tribunal administratif de Marseille transmettant la requête au tribunal administratif de Nîmes en application des articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales : « Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, […] qu'aux termes de l'article L. 3221-11-1 de ce code : « Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :