Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] L'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et ses dispositions sont entrées en vigueur le je décembre 2010, sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] Elle est intervenue sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Par cette disposition, […]

Sont notamment remis en cause par la profession les éléments suivants : d'abord le fait que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui interdit un équipage constitué de deux pilotes de plus de 60 ans, sorte du domaine législatif pour relever du seul règlement ; […] sous réserve des mentions figurant à ses articles 9 et 16. Elle est intervenue sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Il est cependant apparu que certaines nouvelles rédactions méritaient d'être améliorées afin de favoriser leur lecture à droit constant, […]