Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Sont notamment remis en cause par la profession les éléments suivants : d'abord le fait que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qui interdit un équipage constitué de deux pilotes de plus de 60 ans, sorte du domaine législatif pour relever du seul règlement ; […] sous réserve des mentions figurant à ses articles 9 et 16. Elle est intervenue sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Il est cependant apparu que certaines nouvelles rédactions méritaient d'être améliorées afin de favoriser leur lecture à droit constant, […]
Lire la suite…Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] L'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2010, sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] Elle est intervenue sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire daté du 29 septembre 2025, M. [U] a soulevé l'incompétence du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles pour trancher le litige l'opposant aux consorts [B] au motif que le contrat d'association comportait une clause compromissoire. Par décision rendue le 18 décembre 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles a : Vu l'article 16 de la convention d'association du 2 avril 2021, Vu l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, Vu l'article 179-2 du décret du 17 novembre 1991,
Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. […] L'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et ses dispositions sont entrées en vigueur le je décembre 2010, sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. […] Elle est intervenue sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […] Par cette disposition, […]
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