Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue.
Article 726-1 Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, […] Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites.L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. […] Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l' article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. […]
Lire la suite…........... 21 Article 716 ........................................................................................................................................ 21 Article D. 436 .................................................................................................................................. 22 Article D. 561 (abrogé) .................................................................................................................... 22 2 Article R. 5751 ...................................................................................................................... […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…[…] — les conditions de détention au sein de l'établissement ne respectent pas les dispositions de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont ainsi de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, […] L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, […]
[…] — il est porté atteinte à une liberté fondamentale, à savoir le droit de ne pas être torturé en application des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à sa dignité sur le fondement des articles 22 et 46 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article 11 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé aux articles R. 57-6-18, et D. 349 à D. 351 du code de procédure pénale ;
Article 717-1 Dès leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et à l'issue d'une période d'observation pluridisciplinaire, les personnes détenues font l'objet d'un bilan de personnalité. […] Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. […] Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits visés à l' article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […]
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