MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00402 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U5NJ

CODE NAC : 71I – 5B

AFFAIRE : S.D.C. 28-30 RUE DU FOUR – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, S.A.S. GANIM IMMOBILIER C/ S.A.S. CHICHEPORTICHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 28-30 RUE DU FOUR – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

représenté par son syndic le Cabinet GANIM IMMOBILIER S. A. S. immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 908 638 091

dont le siège social est sis 58 avenue du Midi – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

S. A. S. GANIM IMMOBILIER

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 908 638 091

dont le siège social est sis 58 avenue du Midi – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

tous deux représentés par Maître Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G121

DEFENDERESSE

S. A. S. CHICHEPORTICHE

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 841 439 607

dont le siège social est sis 61 rue de Lyon – 75012 PARIS

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 02 Mai 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Mai 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Le cabinet GANIM IMMOBILIER a été désigné en qualité de syndic de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES par décision d’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 9 octobre 2023, en remplacement du cabinet CHICHEPORTICHE.

Vu l’assignation délivrée le 4 avril 2024 à la demande du cabinet GANIM IMMOBILIER et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le cabinet CHICHEPORTICHE afin de :

— ordonner au cabinet CHICHEPORTICHE, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délais de 48 heures à compter de la signification de la décision à intervenir de remettre au syndicat des copropriétaires du 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et au cabinet GANIM IMMOBILIER, les pièces suivantes, en format papier et dans un format téléchargeable et imprimable :

* la situation de trésorerie,

* la totalité des fonds immédiatement disponibles,

* l’ensemble des documents et archives du syndicat, en ce compris :

— le Règlement de copropriété et l’Etat descriptif de division, avec leurs modificatifs le cas échéant ;

— les documents d’urbanisme ;

— le dossier copropriété à savoir :

liste des copropriétaires avec les clés de répartitions,liste des lots,liste des clés de répartition,ventilation des clés,liste des cessions,liste des compteurs,avances de trésorerie,conventions conclues avec des copropriétaires,conventions conclues avec les propriétaires voisins (constitution de servitude, acquisition ou aliénation),- les contrats d’entretien, marchés de travaux et de fournitures ;

— le registre des procès-verbaux d’assemblées générales, avec leurs annexes (feuilles de présence, notifi?cations) ;

— le dossier travaux (devis, courriers, tableau de suivi etc.) ;

— le dossier sinistre et de procédure dans lequel le syndicat des copropriétaires est partie (toutes les pièces concernant les différents sinistres et différentes procédures) ;

— le dossier vente (toutes les pièces correspondant aux différentes ventes) ;

— le dossier de pièces comptables : relevés bancaires, historique des comptes des copropriétaires, grands livres d’immeuble, factures d’honoraires de syndic, factures des fournisseurs et prestataires ;

— et plus largement toute pièce relative à la gestion de la copropriété dont dispose le cabinet CHICHEPORTICHE afin de permettre au nouveau syndic une reprise de la gestion dans de bonnes conditions,

— ordonner le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2024 ;

— condamner le Cabinet CHICHEPORTICHE à verser au syndicat des copropriétaires du 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et au cabinet GANIM IMMOBILIER la somme de 2.000 euros chacun au titre des frais de procédure, en application de l’article 700 du code de procédure civile (soit un total de 4.000 euros),

— condamner le cabinet CHICHEPORTICHE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2024.

Le cabinet GANIM IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes conformément à l’assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, le cabinet CHICHEPORTICHE n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise des documents

L’article 835 du code de procédure civile dispose que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En vertu de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, « En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts ».

En vertu de l’article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat, ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés figurant dans l’espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l’article 18, doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2024 (pli retourné avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES a mis en demeure le cabinet CHICHEPORTICHE de lui remettre les documents administratifs et comptables afférents à la copropriété.

La remise des documents doit intervenir, en vertu de l’article susvisé, au profit du seul syndic.

Les documents réclamés n’ayant pas été communiqués en dépit des demandes réitérées depuis le octobre 2023, il convient de condamner le cabinet CHICHEPORTICHE à remettre au cabinet GANIM IMMOBILIER, en sa qualité de syndic de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 50 euros par document et par jour de retard ce pendant un délai de 90 jours, les documents suivants en format papier et dans un format téléchargeable et imprimable :

* les documents et pièces listés à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis soit : la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat,

* les pièces listées dans l’assignation, à savoir :

— le règlement de copropriété et l’Etat descriptif de division, avec leurs modificatifs le cas échéant ;

— les documents d’urbanisme ;

— le dossier copropriété à savoir :

liste des copropriétaires avec les clés de répartitions,liste des lots,liste des clés de répartition,ventilation des clés,liste des cessions,liste des compteurs,avances de trésorerie,conventions conclues avec des copropriétaires,conventions conclues avec les propriétaires voisins (constitution de servitude, acquisition ou aliénation),- les contrats d’entretien, marchés de travaux et de fournitures ;

— le registre des procès-verbaux d’assemblées générales, avec leurs annexes (feuilles de présence, notifi?cations) ;

— le dossier travaux (devis, courriers, tableau de suivi etc.) ;

— le dossier sinistre et de procédure dans lequel le syndicat des copropriétaires est partie (toutes les pièces concernant les différents sinistres et différentes procédures) ;

— le dossier vente (toutes les pièces correspondant aux différentes ventes) ;

— le dossier de pièces comptables : relevés bancaires, historique des comptes des copropriétaires, grands livres d’immeuble, factures d’honoraires de syndic, factures des fournisseurs et prestataires ;

— et plus largement toute pièce relative à la gestion de la copropriété dont dispose le Cabinet CHICHEPORTICHE afin de permettre au nouveau syndic une reprise de la gestion dans de bonnes conditions.

Il convient que ces pièces soient accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

Sur la demande de paiement des intérêts de retard

Au vu des éléments de l’espèce, les demandeurs sont fondés, en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, à solliciter la condamnation du cabinet CHICHEPORTICHE à payer au cabinet GANIM les intérêts provisionnels au taux légal sur les fonds disponibles du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du 15 janvier 2024, date de la mise en demeure précitée.

Sur les autres demandes

Le cabinet CHICHEPORTICHE sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le cabinet CHICHEPORTICHE sera condamné à payer au cabinet GANIM IMMOBILIER et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 800 euros chacun.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS le cabinet CHICHEPORTICHE à remettre au cabinet GANIM IMMOBILIER, en sa qualité de syndic de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 50 euros par document et par jour de retard ce pendant un délai de 90 jours, en format papier et dans un format téléchargeable et imprimable, les documents suivants :

* les documents et pièces listés à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis soit : la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives du syndicat,

* les pièces listées dans l’assignation, à savoir :

— le règlement de copropriété et l’Etat descriptif de division, avec leurs modificatifs le cas échéant ;

— les documents d’urbanisme ;

— le dossier copropriété à savoir :

liste des copropriétaires avec les clés de répartitions,liste des lots,liste des clés de répartition,ventilation des clés,liste des cessions,liste des compteurs,avances de trésorerie,conventions conclues avec des copropriétaires,conventions conclues avec les propriétaires voisins (constitution de servitude, acquisition ou aliénation),- les contrats d’entretien, marchés de travaux et de fournitures ;

— le registre des procès-verbaux d’assemblées générales, avec leurs annexes (feuilles de présence, notifications) ;

— le dossier travaux (devis, courriers, tableau de suivi etc.) ;

— le dossier sinistre et de procédure dans lequel le syndicat des copropriétaires est partie (toutes les pièces concernant les différents sinistres et différentes procédures) ;

— le dossier vente (toutes les pièces correspondant aux différentes ventes) ;

— le dossier de pièces comptables : relevés bancaires, historique des comptes des copropriétaires, grands livres d’immeuble, factures d’honoraires de syndic, factures des fournisseurs et prestataires ;

— et plus largement toute pièce relative à la gestion de la copropriété dont dispose le Cabinet CHICHEPORTICHE afin de permettre au nouveau syndic une reprise de la gestion dans de bonnes conditions.

le tout accompagné d’un bordereau récapitulatif.

CONDAMNONS le cabinet CHICHEPORTICHE à payer au cabinet GANIM IMMOBILIER les intérêts provisionnels au taux légal sur les fonds disponibles du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du 15 janvier 2024,

CONDAMNONS le cabinet CHICHEPORTICHE à payer au cabinet GANIM IMMOBILIER et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28-30 rue du Four 94100 SAINT MAUR DES FOSSES la somme de 800 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS le cabinet CHICHEPORTICHE aux dépens de l’instance en référé,

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 30 mai 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,