Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L643-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L643-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-10-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 9
VIII.-Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année.
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
X.-Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.
[…] la Cour, dans un arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile le 21 décembre 2006 (pourvoi n°04-30586), a condamné la Caisse d'Assurance Maladie à liquider la retraite avec huit trimestres de majoration de durée d'assurance pour un père qui justifie avoir élevé seul ses enfants, sur le fondement de l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article 1er du protocole additionnel n°1, et non sur le fondement des textes communautaires (article 141 du Traité UE ou la directive 79/7). […] En effet, […] la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, à l'article 65-IX, concernant les majorations de trimestres pour enfant, […]
Lire la suite…[…] la Cour, dans un arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile le 21 décembre 2006 (pourvoi n°04-30586), a condamné la Caisse d'Assurance Maladie à liquider la retraite avec huit trimestres de majoration de durée d'assurance pour un père qui justifie avoir élevé seul ses enfants, sur le fondement de l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article 1er du protocole additionnel n°1, et non sur le fondement des textes communautaires (article 141 du Traité UE ou la directive 79/7). […] En effet, […] la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, à l'article 65-IX, concernant les majorations de trimestres pour enfant, […]
Lire la suite…[…] — constater que l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 est contraire au principe d'égalité hommes femmes garanti par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 141 du traité instituant la communauté européenne, l'article 6 de l'accord annexé au protocole 14 sur la politique sociale et la directive n° 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ;
[…] 00€ '' titre de dommages et intér''ts en ayant retenu que Monsieur Z avait perdu une chance de prendre sa retraite plus tôt, sans avoir recherché s'il remplissait les conditions de fait pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L 351-4 du code de la Sécurité Sociale, que la perte de chance ne peut ''tre indemnisée que lorsqu'est caractérisée la disparition d'une éventualité favorable (Cour de Cassation : Civ 1 re 21 novembre 2006, Bull. […] B c/CARSAT Centre-Ouest ' la cour supr''me a précisé que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait refuser le bénéfice de cette majoration à M. O…, père des deux enfants qu'il a élevés avec son épouse, mère bénéficiaire de la majoration mais décédée avant sa retraite au motif qu'il ne prouvait pas avoir élevé seul ses enfants comme le requiert l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; que l'un ou l'autre des deux parents pouvant bénéficier de la majoration éducation, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans violer le texte susvisé;
L'appelant soutient que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration d'assurance pour éducation est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années, constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de Protocole Additionnel N° 1 de la Convention.
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