LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 65 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L643-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L643-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-10-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 9
VIII.-Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année.
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
X.-Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.
Commentaires • 21
[…] La loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (article 65) est donc venue modifier le dispositif pour distinguer : […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a rappelé que la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 instituait au bénéfice de l'un ou l'autre des parents une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre premières années suivant sa naissance et qu'il a retenu que les dispositions de l'article 65 IX de cette loi, concernant les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, trouvaient à s'appliquer au présent litige. […]
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[…] par mémoire distinct et motivé, que, s'agissant des parents d'enfants nés avant le 1 er janvier 2010, les dispositions de l'article 65 IX de la loi n° 2009 1646 du 24 décembre 2009 sont contraires au principe d'égalité devant la loi, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles prévoient un régime de preuve différencié entre la mère et le père lequel, pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour le temps consacré à l'éducation des enfants, doit, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-10.030, Inédit
[…] Vu l'article D. 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale ; […] L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2009, article 65, prévoit que pour les enfants nés avant le 1 er janvier 2010 les majorations éducation et adoption sont attribuées à la mère sauf si dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi, le père de l'enfant apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années.
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En effet, la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, à l'article 65-IX, concernant les majorations de trimestres pour enfant, a adapté le dispositif afin de donner la possibilité aux pères d'en bénéficier selon les conditions dans lesquelles l'enfant a été élevé et/ou en fonction du choix des parents.
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