Article 2 de la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

Article 2 de la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-24, Art. 222-28, Art. 222-30, Art. 227-26

- Code de procédure pénale
Art. 356

- Code pénal
Art. 227-27

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Commentaires • 2

1. L’article 2 du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles : des avancées, des incertitudes et des craintes pour l’avenirAccès limité

Par audrey Darsonville · Dalloz · 8 juin 2018

2. L’inceste sur mineurs - nouvelles dispositionsAccès limité

Maïlys Dubois · LegaVox · 8 janvier 2011

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