LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 43
Décisions • 14
—
[…] En matière d'assurance A, l'article L. 161-17 institue une obligation d'information particulière à la charge des organismes chargés de la gestion des régimes de A obligatoires et des services de l'Etat chargés de la gestion des pensions. Dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, ce texte dispose que «Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de A légalement obligatoires.
Infirmation —
[…] Avant tout débat au fond, les intimés concluent à l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande de requalification du contrat de volontariat en contrat de travail car ce type de contrat qui a pour objet une collaboration désintéressée pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général ne relève pas des dispositions du code du travail ainsi que l'a précisé la loi du 23 mai 2006 qui l'a institué. […] Selon l'article 16 de la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
—
[…] Estimant qu'eu égard à la non-conformité de l'article 257 6° du code général des impôts à la directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposée par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, elle avait collecté à tort la TVA sur marge au titre de son activité de marchand de biens à raison de diverses opérations de vente de biens immobiliers effectuées en France au cours des années 2009 et 2010, […] Cependant, la réclamation adressée par la société Papo investissements le 15 octobre 2012 à l'administration fiscale était fondée sur la non-conformité de la législation nationale au droit communautaire avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du service nationalArt. L111-1
- Code du service nationalArt. L111-2, Art. L113-3, Sct. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté., Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-10, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L130-1
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