LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

Rejet — 

[…] — M. Z, représentant le recteur de l'académie de Paris, qui a repris et développé les motifs présentés à l'appui de son mémoire en défense et a, en outre, fait valoir, d'une part, que le requérant ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence alors qu'il ne pouvait ignorer que la réglementation prévoit un maximum de « 7 droits à bourse », d'autre part, que l'instruction du 18 juillet 2013 doit être interprétée à la lumière de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique qui régit également les autres formes de volontariat ;

Infirmation — 

[…] Selon l'article 16 de la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

Confirmation — 

[…] La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 sur le service civique unifie les principaux dispositifs de volontariat et offre à toute personne physique, dénommée volontaire, la possibilité de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée.