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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 08, 16 févr. 2018, n° 2017F00261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017F00261 |
Texte intégral
2017F00261
2017F00261 | REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 16 Février 2018
N° de RG : 2017F00261 N° MINUTE : 2018F00322 8ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
= Me X Y LIQ. JUD. DE AUTOMATISME ELECTRICITE INFORMATIQUE DU DUNKERQUOIS 18 Place DU PALAIS DE JUSTICE 59140 DUNKERQUE comparant par Me PHILIPPE SOMARRIBA […]
et par WILHELM & ASSOCIES 70 Boulevard DE […]
DEFENDEUR(S) :
#Æ SAS […]
Représentant légal : M. E N D G D, 180 Rte De La Pompignane […]
comparant par ASS TREHET & […]
et par Me PATRICIA COLETTI […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Marie-Pierre DU CRAY-SIRIEIX Juges : M. Marc NOUVION M. Yves PRIGENT assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
DEBATS Audience publique du 16 Février 2018
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. ic |
Page 1 – RG N°2017F00261 "
2017F00261
Attendu que par acte du 2 Février 2017, Me X Y LIQ. JUD. DE AUTOMATISME ELECTRICITE INFORMATIQUE DU DUNKERQUOIS a fait donner assignation à la SAS ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 16 février 2018.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 68,02 Euros (dont
11,34 Euros de TVA).
Le Commis Greffier Le Président
RL
Page 2- RG N°2017F00261
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