LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
Article 240 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-10, Art. L4424-32 , Art. L4424-36 , Art. L4424-37, Art. L4424-10 , Art. L4424-13
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L56-1
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2111-5, Art. L2111-12, Art. L2124-4, Art. L2124-1
-Code forestierArt. L311-1, Art. L362-1
-Code du tourisme.Art. L151-3
-Code de la défense.Art. L2313-5
-Code du patrimoine.Art. L621-30-1
-Code ruralArt. L111-3 , Art. L112-2 , Art. L121-14 , Art. L151-37 , Art. L661-2
-Code de la santé publiqueArt. L1322-13
-Loi du 16 octobre 1919Art. 2
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982Art. 28-2, Art. 28-2-2 , Art. 28-3 , Art. 28-4
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 57
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 25
-Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006Art. 29
-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7, Art. L211-12, Art. L212-6, Art. L214-4, Art. L331-2, Art. L332-10, Art. L332-16, Art. L333-1, Art. L334-3, Art. L512-2, Art. L541-14, Art. L542-10-1, Art. L571-9, Art. L214-4-1, Art. L515-9, Art. L515-22, Art. L541-3, Art. L542-7, Art. L562-3, Art. L214-9, Art. L332-2, Art. L341-1, Art. L341-3
-Code de l'urbanismeArt. L122-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-10, Art. L122-16, Art. L122-13, Art. L122-18, Art. L123-10, Art. L123-13, Art. L123-14, Art. L123-19, Art. L124-2, Art. L147-5, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L143-1, Art. L146-6-1, Art. L147-3, Art. L147-5, Art. L318-9, Art. L442-9, Art. L442-11, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L145-7, Art. L146-4, Art. L147-3, Art. L300-6, Art. L313-1, Art. L700-2
-Code minierArt. 5 , Art. 25 , Art. 51 , Art. 68-9 , Art. 83, Art. 98 , Art. 109
-Code général des collectivités territorialesArt. L2223-1, Art. L2223-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.Art. L642-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestierArt. L362-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1322-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 16 octobre 1919Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982Art. 28-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Art. 25
Commentaires • 11
- Article L. 146-6-1 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces, liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Code de l'environnement - Article L. 331-2 Modifié par loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 139 Modifié par loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations. […] Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8. - Article L. 332-16 Modifié par loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, […]
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ................................................................................................................... 8 Article 240 .......................................................................................................................................... 8 Article L. 542101 de l'environnement consolidé ............................................................................. 8 3. […] Les dispositions des articles L. 5428 et L. 5429 sont applicables à l'autorisation. 2. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Article 240 I. […] L. 5122, […]
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