LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Rejet — 

Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris, d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'une de ces deux formalités précède l'autre. […]

Conformité — 

[…] Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites pour l'association des avocats pratiquant le droit de la concurrence par la SCP Defrénois et Lévis, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 7 août et 17 septembre 2012 ;

Rejet — 

[…] Le Président de la République ne peut, en principe, procéder à la nomination du président de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution sans qu'ait été émis au préalable l'avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. …… En l'espèce l'avis de la commission des lois du Sénat n'a toutefois pas été recueilli du fait du refus de cette commission de se réunir, dans un délai raisonnable suivant l'annonce du nom de la personnalité pressentie, […] – la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 ;