Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés, Art. L2122-10-1, Art. L2122-10-2, Art. L2122-10-3, Art. L2122-10-4, Art. L2122-10-5, Art. L2122-10-6, Art. L2122-10-7, Art. L2122-10-8, Art. L2122-10-9, Art. L2122-10-10, Art. L2122-10-11, Art. L2122-13, Art. L2234-1
par décret en Conseil d'Etat. 7 Article L. 2122-10-7 Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. […] Article L. 2122-10-8 Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales. Article L. 2122-10-9 Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4 L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. […]
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