[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 220 Conformément au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits et non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. […] La procédure de sauvegarde financière accélérée, instituée par l'article 57 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, […]

DROIT SOCIAL Retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail Les articles 79, 81, […] d'autre part, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. […] JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248 PROCÉDURES COLLECTIVES Sauvegarde financière express : décret d'application • Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4183 EN COULISSE Plans sociaux des entreprises bénéficiaires : fin des aides publiques Une proposition de loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril, […]