Entrée en vigueur le 23 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-400 du 21 mars 2022 - art. 1
Le Défenseur des droits est chargé :
1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;
2° De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;
4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ;
5° D'informer, de conseiller et d'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de défendre les droits et libertés des lanceurs d'alerte ainsi que des personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016.] ;
[…] dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l'article 15-3, […] 52-1 et 706-42. […] Le premier recours : il consiste à saisir le Défenseur des droits qui a hérité depuis mai 2011 des compétences de l'ancienne Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui a disparu après la réforme opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : L'article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose que le Défenseur des droits est chargé : « 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, […]
Lire la suite…Cet article explore les difficultés intrinsèques aux enquêtes internes, en particulier la longueur des procédures, la sélection des témoins, et la libre détermination de l'enquêteur, tout en soulignant l'importance de l'indépendance et de la neutralité des enquêteurs externes pour garantir justice et sécurité au sein de l'environnement de travail. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
[…] Aux termes de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits est chargé : () 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité () ». […]
[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits: «Le Défenseur des droits est chargé (…) 3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité (…) >>; qu'en vertu de l'article 5 de cette même loi organique: «Le Défenseur des droits peut être saisi: (…) 3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, […]
[…] dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l'article 15-3, […] 52-1 et 706-42. […] Le premier recours : il consiste à saisir le Défenseur des droits qui a hérité depuis mai 2011 des compétences de l'ancienne Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui a disparu après la réforme opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : L'article 4 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose que le Défenseur des droits est chargé : « 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, […]
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