Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-11.015

TGI La Rochelle 1 octobre 2019

CA Poitiers
Infirmation 24 novembre 2022

CASS
Rejet 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société [3] aux dépens, ce qui signifie qu'elle doit supporter ses propres frais.
Rejeté
Demande de paiement
La cour a rejeté cette demande et a condamné la société à payer une somme à la caisse primaire d'assurance maladie, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, contestant la décision relative à un litige avec la caisse primaire d'assurance maladie. Le moyen invoqué par la société n'a pas été jugé de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et condamne la société aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 700 du même code.

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Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.015
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.015
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, N° 19/03582
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210351
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIEFROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10351 F

Pourvoi n° Y 23-11.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

La société [3], établissement de santé publique, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la [4], a formé le pourvoi n° Y 23-11.015 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [3], venant aux droits de la [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3], venant aux droits de la [4], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3], venant aux droits de la [4], et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.