Loi Besson - LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2011 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 9 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 493
Décisions • +500
Rejet —
[…] que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire national, ni de la réalité des liens tissés en France ; que la loi du 16 juin 2011 a permis de définir le risque de fuite de manière objective ; que la requérante ne peut se prévaloir du fait qu'elle envisageait de quitter le territoire national ; que le placement en rétention est parfaitement motivé ; qu'elle n'avait pas de garanties de présentation effective ; […]
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président du Tribunal désignant M. Y, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ;
Rejet —
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M e Grosset, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Z soutient que la décision d'éloignement n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article 12 de la directive 2008/115/CE, ladite directive a fait l'objet d'une transposition en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; que le requérant, qui ne peut désormais invoquer la méconnaissance des objectifs de la directive susmentionnée que par la voie de l'exception, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 21-18 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. »
L'article 21-24 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième occurrence du mot : « française » est remplacée par les mots : « , de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. »
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l'article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
- TISANES DU MONDE (LIMOGES, 907728513)
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- MARCOMATTI (PARIS 9, 833167299)