Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. […]
Lire la suite…au 2° du I de l'article L. 321121. […] des articles L. 321112 et L. 3211121. […] pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ; 21. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6 ° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 321112 et de l'article L. 32138 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 32223 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; 10.
Lire la suite…[…] 61-03-04-01-01-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1 er août 2011 : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : /1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; […] ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, ni de la personne ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée » et qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique dans sa version applicable issue de l'article 1 er de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 : « Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, […] de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence. » ; qu'aux termes de l'article L. 3222-2 du code de la santé publique dans sa version applicable issue de l'article 8 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011: « Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 est atteint de troubles mentaux tels que définis soit au I de l'article L. 3212-1, […]
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…