Entrée en vigueur le
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A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur , Art. L7222-6, Art. L7222-7, Sct. Sous-section 2 : Réunions , Art. L7222-8, Art. L7222-9, Art. L7222-10, Sct. Sous-section 3 : Séances , Art. L7222-11, Art. L7222-12, Art. L7222-13, Art. L7222-14, Sct. Sous-section 4 : Délibérations , Art. L7222-15, Art. L7222-16, Art. L7222-17, Art. L7222-18, Sct. Sous-section 5 : Information , Art. L7222-19, Art. L7222-20, Art. L7222-21, Art. L7222-22, Sct. Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs , Art. L7222-23, Art. L7222-24, Art. L7222-25, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus , Art. L7222-26, Art. L7222-27, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat , Art. L7222-28, Art. L7222-29, Art. L7222-30, Art. L7222-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif , Sct. Section 1 : Election et composition , Art. L7224-1, Art. L7224-2, Art. L7224-3, Art. L7224-4, Art. L7224-5, Art. L7224-6, Art. L7224-7, Sct. Section 2 : Attributions du conseil exécutif , Art. L7224-8, Sct. Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif , Art. L7224-9, Art. L7224-10, Art. L7224-11, Art. L7224-12, Art. L7224-13, Art. L7224-14, Art. L7224-15, Art. L7224-16, Art. L7224-17, Art. L7224-18, Art. L7224-19, Art. L7224-20, Art. L7224-21, Art. L7224-22, Art. L7224-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique , Sct. Section 1 : Désignation , Art. L7223-1, Art. L7223-2, Sct. Section 2 : Remplacement , Art. L7223-3, Sct. Section 3 : Incompatibilités , Art. L7223-4, Sct. Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique , Art. L7223-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7261-1, Sct. TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7271-1, Sct. TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7281-1, Sct. TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7291-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Art. L72-100-1, Art. L72-100-2, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes , Art. L72-101-1, Sct. Chapitre II : Recettes , Art. L72-102-1, Sct. Chapitre III : Dépenses , Art. L72-103-1, Art. L72-103-2, Sct. TITRE XI : AUTRES ORGANISMES , Sct. Chapitre Ier : Le centre territorial de promotion de la santé , Art. L72-111-1, Sct. Chapitre II : Le conseil territorial de l'habitat , Art. L72-112-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES , Sct. Chapitre unique , Art. L7211-1, Art. L7211-2, Art. L7211-3, Art. L7211-4, Sct. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7221-1, Art. L7221-2, Sct. Chapitre II : L'assemblée de Martinique , Sct. Section 1 : Composition , Art. L7222-1, Sct. Section 2 : Démission et dissolution , Art. L7222-2, Art. L7222-3, Art. L7222-4, Art. L7222-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats , Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif , Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction , Art. L7227-1, Art. L7227-2, Art. L7227-3, Art. L7227-4, Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle , Art. L7227-5, Art. L7227-6, Art. L7227-7, Art. L7227-8, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions , Art. L7227-9, Art. L7227-10, Art. L7227-11, Sct. Section 2 : Droit à la formation , Art. L7227-12, Art. L7227-13, Art. L7227-14, Art. L7227-15, Art. L7227-16, Sct. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif , Art. L7227-17, Art. L7227-18, Art. L7227-19, Art. L7227-20, Art. L7227-21, Art. L7227-22, Art. L7227-23, Art. L7227-24, Art. L7227-25, Sct. Section 4 : Protection sociale , Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale , Art. L7227-26, Art. L7227-27, Art. L7227-28, Sct. Sous-section 2 : Retraite , Art. L7227-29, Art. L7227-30, Art. L7227-31, Art. L7227-32, Art. L7227-33, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident , Art. L7227-34, Art. L7227-35, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus , Art. L7227-36, Art. L7227-37, Sct. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique , Art. L7227-38
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre unique , Art. L7231-1, Art. L7231-2, Sct. TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT , Sct. Chapitre unique , Art. L7241-1, Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. L7251-1, Art. L7251-2, Sct. Chapitre II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement , Art. L7252-1, Art. L7252-2, Art. L7252-3, Art. L7252-4, Art. L7252-5, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. L7253-1, Art. L7253-2, Art. L7253-3, Art. L7253-4, Art. L7253-5, Art. L7253-6, Art. L7253-7, Art. L7253-8, Art. L7253-9, Art. L7253-10, Sct. Chapitre IV : Relations avec l'Union européenne , Art. L7254-1, Art. L7254-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique , Art. L7225-1, Art. L7225-2, Art. L7225-3, Art. L7225-4, Sct. Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L7226-1, Sct. Section 2 : Organisation et composition , Art. L7226-2, Art. L7226-3, Sct. Section 3 : Fonctionnement , Art. L7226-4, Art. L7226-5, Art. L7226-6, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil , Art. L7226-7, Art. L7226-8, Art. L7226-9, Art. L7226-10
2. Collectivités Territoriales - Réglementation - Loi N° 2011-884 Du 27 Juillet 2011. Décrets D'Application. Publication
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 13 mars 2012
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 72-103-2 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
Lire la suite…3. Outre-Mer - Dom-Rom : Guyane Et Martinique - Loi N° 2011-884 Du 27 Juillet 2011. Décret. Publication
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 13 mars 2012
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi relatif à l'article L. 72-100-2 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels ce décret d'application est susceptible d'être adopté.
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territoriales, les conseillers exécutifs ; - Article L.312-1 du code des juridictions financières tel que modifié par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 I. […] de l'amende prévue à l'article L. 313-1 […] - Article L.313-11 Créé par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 318-8. […]
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