Entrée en vigueur le
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits , Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève , Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers , Art. L1114-7
Enfin, le Conseil d'Etat rejette le moyen tiré de l'absence de saisine du CHSCT (§ 10-11), ainsi que celui tiré de la violation de l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 du TFUE (§ 18-19). 7La discussion de la légalité des décisions du 15 juin 2009 se pose en premier lieu sur le terrain de la légalité externe. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Y Z a été embauché par la SA AIR FRANCE le 1 er avril 1999. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait un poste d'agent traitement avion niveau 2 sur la base de Marseille. […] Afin d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits et de lutter contre l'absence d'information des passagers, la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 (publié au JORF du 20 mars 2012), dite loi 'Diard' (rapporteur de ladite loi), relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur.
[…] Afin d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits et de lutter contre l'absence d'information des passagers, la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 (publié au JORF du 20 mars 2012), dite loi 'Diard' (rapporteur de ladite loi), relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur. Son article 2 complète le titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code des transports, […]
[…] Afin d'éviter la paralysie des aéroports en incitant à la prévention des conflits et de lutter contre l'absence d'information des passagers, la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 (publié au JORF du 20 mars 2012), dite loi 'Diard' (rapporteur de ladite loi), relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur. Son article 2 complète le titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code des transports, […]
[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passager, dite « loi Diard ». L'article 2 de cette loi, codifié aux articles L. 1114-1 et suivants du code des transports, encadre le droit de grève des salariés des entreprises de transport aérien de passagers. […] Depuis le vote de la « loi Diard », les salariés affectés aux activités et services, […]
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