Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
[…] FRANCE pour les périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. […] Son article 2 complète le titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code des transports , […] La section 3 de ce chapitre est relative à l'exercice du droit de grève et la section 4 est relative à l'information des passagers. […] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114 […]
[…] FRANCE pour les périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. […] Son article 2 complète le titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code des transports , […] La section 3 de ce chapitre est relative à l'exercice du droit de grève et la section 4 est relative à l'information des passagers. […] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114 […]
[…] FRANCE pour les périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. […] Son article 2 complète le titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code des transports , […] La section 3 de ce chapitre est relative à l'exercice du droit de grève et la section 4 est relative à l'information des passagers. […] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114 […]
articles L. 1114-1 à L. 1114-7. […] L'obligation de déclaration individuelle préalable a été étendue par la loi déférée et s'applique désormais, d'une part dans le transport aérien en vertu de l'article L. 1114-3, d'autre part dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en vertu de l'article L. 1324-7 du code des transports modifié par l'article 5. 7 En premier lieu, […] ainsi qu'il résulte de l'article L.1114-4 inséré dans le code des transports par l'article 2 de la loi déférée, comme pour ceux qui, « de façon répétée », ne l'informent pas de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre leur service ; […]
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