Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L. 1114-4.
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement mentionnés à l'article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le péril animalier.
Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
A noter : les « article 36 » ont disparu dans la réécriture du texte et que leur sort pourra être traité par les conventions ou accords professionnels, interprofessionnels ou de branche. 5 | Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, […] celui-ci ne saurait valablement prétendre au paiement dudit temps. 11 | Limitation des modes de transmission de la déclaration individuelle de grève dans le transport aérien de voyageurs (Cassation sociale, 9 juin 2021, n°19-22.392) : Il résulte de l'article L. 1114-3 du Code des transports, qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, […]
Lire la suite…A noter : les « article 36 » ont disparu dans la réécriture du texte et que leur sort pourra être traité par les conventions ou accords professionnels, interprofessionnels ou de branche. 5 | Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, […] celui-ci ne saurait valablement prétendre au paiement dudit temps. 11 | Limitation des modes de transmission de la déclaration individuelle de grève dans le transport aérien de voyageurs (Cassation sociale, 9 juin 2021, n°19-22.392) : Il résulte de l'article L. 1114-3 du Code des transports, qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, […]
Lire la suite…[…] Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, si l'arrêté en litige porte sur une période courant du 3 au 9 juillet 2025, […] après l'annonce d'un mouvement national de grève reconductible, les périodes de réquisition du personnel d'une société participant aux missions de service d'aide médicale urgente par hélicoptère afin d'assurer la continuité de ce service public et ainsi de garantir la sécurité des patients et la continuité des soins eu égard notamment aux termes de l'article L. 1114-3 du code des transports qui prévoient que les salariés peuvent, pendant toute la durée du mouvement, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 1114-3 du Code du transport en sa rédaction du 12 mars 2012 ” sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés (..) des entreprises mentionnées à l'article L 1114-1 du Code des transports (..) qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée à l'article L 1114-1 du même code; que ce dernier article vise les entreprises qui assurent notamment les services d'assistance en escale (..)comprenant l'assistance aux bagages , l'assistance des opérations en piste;
[…] P a r a s s i g n a t i o n d u 6 n o v e m b r e 2 0 1 3 , h u i t s a l a r i é s (BOUTALEB/D'ELBREIL/LECOUR/LEPEO/NILOR/OTTAVI/TOLDO/VERDEIL) et le syndicat CGT AIR FRANCE saisissaient le juge des référés du conseil de prud'hommes de Martigues aux fins notamment de voir juger illicites les retenues de salaire effectuées par la société AIR FRANCE pour les périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. […] Son article 2 complète le titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code des transports, […] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. […]
Aux termes de l'article L. 6522-5 du Code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du même code, le personnel navigant est tenu, […] d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1114-3 de ce code qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, […]
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