LOI n°2012-409 du 27 mars 2012
Article 13 de la LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 133-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 422-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-49, Art. 324-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 736, Art. 746, Art. 783
III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
Commentaires • 9
. 13 3. […] Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire - Article 775-1 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V) Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. […]
Lire la suite…Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines Article 13 I. ― Le code pénal est ainsi modifié : (…) 2° A la fin du 4° de l'article 2131, à la fin du 2° de l'article 2133, au 4° de l'article 2151, au 3° de l'article 215 3, aux articles 22525, 22733, 44216 et 4505 et à la fin de l'article 4626, les mots : « de leurs biens » sont remplacés par les mots : « des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition » ; (…) d. […] Article 225-25 du code pénal a. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26 mars 2015, 13MA02754, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il est établi que M. A… a été condamné le 1 er septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Nice à une peine de trois ans de prison assortie d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'il n'est pas contesté que M. A… n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé cette condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire ; que si M. A… se prévaut de la réhabilitation acquise de plein droit au sens du 3° de l'article 133-13 du code pénal s'agissant d'une condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans, après un délai de dix ans à compter de l'expiration de la peine subie, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Réhabilitation·
- Ordonnance·
- Motivation·
- Demande
[…] h. […] Loi n ° 2012 - 409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ....................... 19 - Article 13 .......................................................................................................................................... 19 - Article 324-7 du code pénal [modifié par l'article 13 […]
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