Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Cette solution, dégagée sous l'empire de l'article 131-21 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 juin 2024, a été réaffirmée avec netteté par un arrêt du 18 février 2026, publié au Bulletin, aux termes duquel « la peine de confiscation en nature du produit de l'infraction peut être prononcée sans motivation ». […] La chambre criminelle applique cette exigence nouvelle avec rigueur. […] La chambre criminelle y censure une cour d'appel qui avait fondé une confiscation sur l'article 222-49 du code pénal, réservé au trafic de stupéfiants, alors que les faits poursuivis relevaient d'une autre qualification. […]
Lire la suite…L'article 222-49, alinéa 2, du code pénal permet la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné sans qu'il soit nécessaire d'établir que le bien a été acquis illégalement ou qu'il constitue le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants [[Crim. 25 mars 2026, n° 24-86.847, […] 1, du code des douanes établit une présomption de responsabilité à la charge du détenteur de marchandises de fraude. […] En droit pénal commun, la détention de stupéfiants est définie par l'article 222-37 du code pénal, qui punit de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende « le transport, la détention, l'offre, […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10°, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal […] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal
[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier du 17 Mars 2005, a déclaré Monsieur C-D A coupable d'H I J G, le 04/12/2004, à SAINT DIE DES VOSGES, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal
La peine complémentaire de confiscation (article 131-21 du code pénal) : domaines, conditions et étendue L'article 131-21 du code pénal constitue le socle du droit de la confiscation. […] il prévoit que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, et de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. […] L'arrêt censure une cour d'appel qui avait prononcé une confiscation obligatoire sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal, texte réservé au trafic de stupéfiants et par conséquent inapplicable à l'espèce. […]
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