Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
[…] Article 441-1 du Code pénal 54). Article 442-2 du Code pénal 55). Article 450 -1 du Code pénal 56) Article 450 -2 du Code pénal 57). Article 450 -3 du Code pénal 58). Article 450 -4 du Code pénal 59). Article 450 […]
Lire la suite…[…] 450 -5 du code pénal association malfaiteurs film associations de malfaiteurs film article l 450 -1 du code penal association de malfaiteur et bande organisée association de malfaiteur film bande organisée bande organisée association de malfaiteurs Différence bande organisée association malfaiteurs différence bande organisée et association de malfaiteurs […] 132-1 du code pénal l'article […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 à 450-5, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ; […]
[…] Infraction prévue par l'article 450-1. AL. 1, AL.2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 450-1 AL.2, 450-3, 450-5 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal, […] 5 […] Dans sa fouille étaient découverts un téléphone Samsung dont le numéro était le 06 05 59 78 44 et 450 € en espèces.
[…] ARRÊT DU 05 Novembre 2008 […] Faits prévus et réprimés par les ART. 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal; […] Faits prévus et réprimés par les articles 121-5, 132-10, 311-1, 311-4, 311-13 et 311-14 du Code Pénal;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 450-5 CP: Les juridictions prononcent très régulièrement la confiscation, à titre de peine complémentaire de l'AM (450-1, al. 2), sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
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