LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 14 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 359
Décisions • 110
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; […] Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 74 ;
Rejet —
[…] pour l'établissement des bases, de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. -Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : /1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; /2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, […]
—
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ; Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 ;
Documents parlementaires • 483
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2013 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
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PRÉVISION D'EXÉCUTION 2013 |
|---|---|
|
Solde structurel (1) |
― 2,6 |
|
Solde conjoncturel (2) |
― 1,4 |
|
Mesures exceptionnelles (3) |
― |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
― 4,1 |
RESSOURCES AFFECTÉES
A la fin du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « détenus en compte propre » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient ».
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