- BOFiP
- ···
- IMPÔTS FONCIERS
- Champ d'application
- Biens exclus du champ d’application ou exonérés
Biens exclus du champ d’application ou exonérés
| Date de mise à jour : | Publié le 6 mai 2026 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-AUT-50-10-20 |
Table des matières
Actualité liée : 06/05/2026 : IF - Suppression de l’exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H)
I. Biens placés hors du champ d’application de la taxe
1
Il résulte de la définition des biens taxables à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et à l’article 231 quater du CGI que les biens où s’exerce une activité de production ou de transformation et ceux intégrés dans une exploitation agricole se trouvent placés hors du champ d’application de la taxe (III § 220 du BOI-IF-AUT-50-10-10).
A. Biens où s’exerce une activité de production ou de transformation
10
Il s’agit des biens où s’exerce l’activité de production ou de transformation de produits ou de biens quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise (agro-alimentaire, artisanal ou industriel). Il en va de même des biens où s’exercent des activités de prestations de services lorsque ces prestations s’effectuent dans des lieux où le public n’a pas accès (par exemple, une blanchisserie industrielle, une imprimerie, des ateliers de réparation, etc.).
B. Biens intégrés dans une exploitation agricole
20
Les biens des exploitations agricoles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe, même ceux utilisés pour commercialiser, directement, les produits de l’exploitation, dès lors que cette commercialisation constitue le prolongement direct de l’activité agricole. Il en va de même des lieux servant à serrer les récoltes, à abriter les animaux, à remiser le matériel d’exploitation, etc. Il n’est pas nécessaire que ces biens soient attenants à l’exploitation, dès lors qu’ils sont réputés en dépendre.
II. Biens exonérés
A. Biens situés dans certaines zones d’aménagement du territoire
1. Biens situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
30
L’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait, à compter du 1er janvier 2026, des quartiers prioritaires de la politique de la ville des (QPV) le zonage unique des dispositifs fiscaux en faveur de la politique de la ville. Le dispositif des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est donc supprimé à compter de cette date. En conséquence, l’exonération de TSB dont bénéficiaient les locaux situés dans ces zones est abrogée (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G).
Toutefois, en raison du principe d’annualité de la TSB aux termes duquel la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année et compte tenu de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier 2026, l’exonération dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est :
- maintenue pour l’année 2026 ;
- supprimée à compter des impositions de TSB établies au titre de l’année 2027.
Tous les locaux, qu’ils soient commerciaux, de stockage ou à usage de bureaux, et les surfaces de stationnement sont exonérés de la taxe dès lors qu’ils sont situés dans une ZFU-TE.
Il s’agit des zones définies par le B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2026.
La liste des ZFU-TE est fixée par le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, par le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d’outre-mer, par le décret n° 2004-219 modifié du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 23 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-219 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 23 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 modifié portant création de zones franches urbaines en application de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et est notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique Les atlas > Tous les atlas > Atlas des ZFU - Territoire entrepreneurs.
S’agissant des surfaces de stationnement, l’exonération s’applique même lorsque les locaux taxables auxquels les surfaces de stationnement situées en ZFU-TE sont annexées ne sont pas eux-mêmes situés dans ces zones.
L’exonération ne s’applique en revanche pas aux surfaces de stationnement annexées à des locaux taxables situés en ZFU-TE lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes situées dans ces zones.
Si une surface de stationnement est située partiellement en ZFU-TE, l’exonération ne s’applique qu’à la partie située dans la zone.
2. Biens situés dans les zones relevant d’autres dispositifs d’aménagement du territoire, pour les seuls départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
35
Pour les seuls départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, tous les locaux, qu’ils soient commerciaux, de stockage ou à usage de bureaux, et les surfaces de stationnement, sont exonérés de la taxe dès lors qu’ils sont situés dans un QPV ou dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV).
Les QPV sont définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La liste des QPV en vigueur à compter du 1er janvier 2024 est fixée, pour les départements métropolitains, par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, modifié par le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements métropolitains, notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique Les atlas > Tous les atlas > Atlas des périmètres des Quartiers Prioritaires 2024 - France métropolitaine et territoires ultramarins.
Remarque : Pour connaître la liste des QPV avant le 1er janvier 2024, il convient de se reporter au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politiques de la ville dans les départements métropolitains, notamment disponible sur le site sig.ville.gouv.fr à la rubrique Les atlas > Tous les atlas > Atlas des périmètres des Quartiers Prioritaires 2015.
Les ZRCV sont définies au II de l’article 1464 F du CGI.
La liste des communes classées en ZRCV est fixée par l’arrêté du 31 décembre 2020 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes. L’arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes actualise la liste des communes classées en ZRCV pour 2026.
S’agissant des surfaces de stationnement, l’exonération s’applique même lorsque les locaux taxables, auxquels les surfaces de stationnement situées en QPV ou en ZRCV sont annexées, ne sont pas eux-mêmes situés dans ces zones.
L’exonération ne s’applique en revanche pas aux surfaces de stationnement annexées à des locaux taxables situés en QPV ou en ZRCV lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes situées dans ces zones.
Si une surface de stationnement est située partiellement en QPV ou en ZRCV, l’exonération ne s’applique qu’à la partie située dans la zone.
B. Biens possédés par les fondations, les associations reconnues d’utilité publique ou les institutions internationales et utilisés pour l’exercice de leur activité
40
Conformément aux dispositions du 2° du V de l’article 231 ter du CGI et du 2° du V de l’article 231 quater du CGI, les biens appartenant aux seules fondations et associations reconnues d’utilité publique et qu’elles utilisent pour l’exercice de leur activité sont exonérés.
Pour bénéficier de l’exonération, les fondations et associations doivent :
- être reconnues d’utilité publique et, à ce titre, poursuivre un but d’intérêt public et avoir un objet d’intérêt général sans but lucratif. La reconnaissance d’utilité publique est attribuée par un décret en Conseil d’État publié au Journal officiel ;
- être propriétaires des biens ou être détentrices d’un droit réel.
50
Compte tenu des dispositions du 2° du V de l’article 231 ter du CGI et du 2° du V de l’article 231 quater du CGI, les biens doivent être utilisés par les fondations ou associations dans le cadre de leur activité reconnue d’utilité publique.
Sont donc imposables :
- les biens qu’elles utilisent pour l’exercice de leur activité, mais dont elles ne sont pas propriétaires ;
- les biens qui appartiennent à une fondation ou à une association reconnue d’utilité publique, mais qu’elles n’utilisent pas pour leur activité, notamment ceux donnés en location ou mis à disposition d’un tiers.
60
En application de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies (PDF - 9,20 Mo), sont exonérés de TSB et, par suite, de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à l’article 1599 quater C du CGI les biens appartenant à ces institutions. Sont concernés par cette exonération l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI), l’Association internationale du développement (AID) et le Fonds monétaire international (FMI).
L’exonération ne s’applique toutefois que pour les biens utilisés par l’institution dans le cadre de son activité définie par les statuts qui la régissent et pour des opérations qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ou relèvent de la gestion normale de ses biens.
C. Locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel
70
En application des dispositions du 2° bis A du V de l’article 231 ter du CGI et du 3° du V de l’article 231 quater du CGI, les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ainsi que les dépendances immédiates et indispensables à l’exercice de l’activité sont exonérés.
Par dépendances immédiates et indispensables à l’exercice de l’activité, il convient d’entendre notamment les réserves immédiates (rangement ou stockage de proximité), les vestiaires du personnel, les couloirs et dégagements et les locaux sanitaires (lavabos-toilettes).
1. Activités de recherche
80
Par recherche, sont entendues aussi bien la recherche fondamentale que la recherche appliquée. Sont à ce titre exonérés les locaux comportant des aménagements particuliers (laboratoires, salles d’expérimentation, ateliers de réalisation de prototypes, etc.). En revanche, les bureaux d’étude demeurent taxables, même s’ils accueillent une activité de recherche ou de conception, dès lors qu’ils ne sont pas munis d’installations ou d’équipements particuliers.
2. Activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel
90
Il s’agit des locaux bénéficiant d’un aménagement spécial pour l’exercice d’activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, sans qu’il soit nécessaire que ces locaux soient exclusivement adaptés, par leur conception même, à l’exercice de ces activités.
a. Activités sanitaires
100
Entrent notamment dans la catégorie des locaux sanitaires exonérés :
- les locaux spécifiquement aménagés au sein des établissements de soins, des hôpitaux, des cliniques, des dispensaires, des cabinets médicaux ou vétérinaires, des maisons médicalisées de retraite ou d’accueil de personnes en situation de handicap (les blocs chirurgicaux, les salles de radiologie, les salles de dentisterie, les salles de rééducation motrice ou fonctionnelle, les salles des laboratoires d’analyses médicales spécialement aménagées, les chambres de malades, les annexes sanitaires, les salles de soins ou d’examen, etc.) ;
Pour l’application des dispositions du 2° du V de l’article 231 ter du CGI, doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère sanitaire les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux (CAA Paris, arrêt du 5 décembre 2018, n° 17PA03910).
- les locaux des pompes funèbres spécifiquement aménagés ;
- les locaux affectés à l’assainissement, y compris les stations d’épuration, à la distribution d’eau, au stockage et à la destruction d’ordures ménagères ou industrielles.
b. Activités à caractère social
110
Sont exonérés :
- les locaux d’hébergement et de restauration collective à vocation sociale dans les centres d’accueil des personnes défavorisées, maisons de retraite, maisons pour handicapés, colonies de vacances, crèches (y compris crèches d’entreprise), etc. ;
Exemple : Lorsque le rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier détenu par une société A est loué à une société B qui y exerce une activité de crèche, il est tenu compte de l’utilisation effective des locaux dudit rez-de-chaussée au 1er janvier de l’année d’imposition (II § 70 du BOI-IF-AUT-50-10-10). Par conséquent, les locaux de la crèche sont exonérés, nonobstant la circonstance que le contrat de location stipule une destination différente (bureaux) dudit bien loué.
- les locaux spécialement aménagés pour la pratique d’un sport ou d’activités manuelles utilisés par des associations sans but lucratif.
c. Activités éducatives
120
Sont notamment exonérés, en application du 2° bis A du V de l’article 231 ter du CGI et du 3° du V de l’article 231 quater du CGI, les salles de cours, d’étude, les amphithéâtres dans les établissements d’enseignement ou de formation initiale ou continue (établissements publics et privés de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, centres de formations d’apprentis, groupements d’établissements, etc.) et les locaux spécialement aménagés pour des actions de formation professionnelle (laboratoires de langues, formation informatique, etc.). Les salles de professeurs ou de moniteurs sont, en revanche, imposables.
Les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, comme les salles de cours, sont exonérés de TSB, sans qu’il soit nécessaire que ces locaux soient exclusivement adaptés, par leur conception même, à cet exercice (CE, décision du 25 mai 2018, n° 414443, ECLI:FR:CECHS:2018:414443.20180525 ; CE, décision du 11 octobre 2017, n° 392999, ECLI:FR:CECHR:2017:392999.20171011).
130
Sont également exonérés, en application du 2° bis du V de l’article 231 ter du CGI et du 4° du V de l’article 231 quater du CGI, les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’État au titre de l’article L. 442-5 du code de l’éducation (C. éduc.) ou de l’article L. 442-12 du C. éduc.
Sont ainsi visés :
- les établissements publics d’enseignement général du primaire et du secondaire (écoles maternelles et primaires, collèges et lycées, y compris ceux dispensant accessoirement un enseignement de classes préparatoires ou brevet de technicien supérieur [BTS]) ;
- les établissements publics d’enseignement technique ou professionnel du secondaire tels que collèges d’enseignement technique (CET), lycées d’enseignement professionnel (LEP) ;
- les établissements publics d’enseignement professionnel agricole du secondaire ;
- les établissements privés sous contrat avec l’État (contrat d’association prévu par l’article L. 442-5 du C. éduc. ou contrat simple prévu par l’article L. 442-12 du C. éduc.) dispensant un enseignement général primaire et secondaire, un enseignement technique ou professionnel ou un enseignement agricole du secondaire.
L’exonération réservée aux établissements privés sous contrat avec l’État est jugée conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, décision du 15 décembre 2017, n° 2017-681 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2017.681.QPC).
Remarque : Sont exclus de l’exonération les locaux sans rapport avec l’activité éducative. À titre d’exemple, des locaux situés dans un lycée et utilisés par une entreprise demeurent soumis à la taxe.
d. Activités culturelles
140
Sont exonérés les locaux des établissements culturels, les salles de cinéma, les théâtres, les salles de concerts, les bibliothèques et salles de consultation d’archives nationales, départementales ou municipales, les salles d’exposition des musées publics et privés, les espaces aménagés des maisons de jeunes et de la culture, les ateliers d’artistes, etc.
150
La notion d’activité culturelle doit être interprétée strictement. Elle est donc d’application limitée. Ainsi, ne peuvent bénéficier de l’exonération les locaux commerciaux, tels que les librairies, les distributeurs de journaux, de disques, de vidéos, les galeries d’art et les établissements de spectacles pornographiques.
Sont également exclues du bénéfice de l’exonération les surfaces affectées à une activité commerciale (vente d’objets ou vente de consommations, restauration rapide, par exemple, à l’intérieur des établissements culturels). Il en va de même des locaux des cabarets-spectacles et autres établissements, où il est d’usage de consommer pendant les séances.
D. Certains locaux de stockage
160
Deux types de locaux de stockage sont exonérés de la taxe :
- les locaux destinés à abriter des archives ;
- les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.
1. Locaux destinés à abriter des archives
170
Il s’agit de locaux spécifiquement aménagés, qui peuvent être réputés indépendants des locaux à usage de bureaux. Ainsi, les pièces annexes qui constituent des dépendances immédiates ne bénéficient pas de l’exonération, alors même qu’elles comportent des rayonnages ou armoires de rangement.
La notion d’archivage administratif vise les archives des administrations, des collectivités territoriales, des entreprises privées ou publiques, des organismes et associations ou des professions libérales quel que soit le support de conservation utilisé (papier, microfiches, microfilms, etc.).
2. Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
180
Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions sont exonérés.
Cette exonération reste acquise lorsque les locaux sont utilisés à des fins de conditionnement ou de reconditionnement.
E. Surfaces de stationnement des parcs relais
190
Les locaux et aires des parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, sont exonérés en application du 5° du V de l’article 231 ter du CGI et du 7° du V de l’article 231 quater du CGI.
Cette exonération s’applique également aux places de stationnement utilisées en tant que parc relais et situées dans des surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale (IV-B-2 § 325 du BOI-IF-AUT-50-10-10).
En pratique, pour la TSB due dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France, un jeu de données recensant les parcs relais en Île-de-France, répondant aux critères fixés par le Schéma directeur des parcs relais adoptés par Île-de-France Mobilités et labellisés par l’autorité organisatrice des transports collectifs en Île-de-France est disponible sur le site www.data.gouv.fr. La circonstance que l’accès aux parcs relais ou aux emplacements de stationnement utilisés en tant que tels soit payant ou gratuit est sans incidence sur l’exonération.
F. Biens dont la superficie n’excède pas certains seuils
200
Sont exonérés les biens appartenant à un même propriétaire et dont la superficie est inférieure à un certain seuil fixé au 3° du V de l’article 231 ter du CGI et au 5° du V de l’article 231 quater du CGI. Ce seuil est fonction de la catégorie dont relève le bien, soit :
- 100 m² pour les bureaux et locaux professionnels ;
- 500 m² pour les surfaces de stationnement ;
- 2 500 m² pour les locaux commerciaux ;
- 5 000 m² pour les locaux de stockage.
L’exonération des surfaces de stationnement est indépendante de l’exonération ou non, en raison de leur superficie, des locaux auxquels les surfaces de stationnement sont annexées. Aucune surface de stationnement taxable de 500 m² ou plus ne peut donc être exonérée en raison de sa superficie, même si elle est annexée à des locaux taxables exonérés en raison de leur superficie. Toute surface de stationnement taxable de moins de 500 m² est en outre exonérée en raison de sa superficie, même si elle fait l’objet d’une exploitation commerciale ou est annexée à des locaux taxés.
Ainsi, une surface de stationnement de 450 m² annexée à des locaux à usage de bureaux de 1 000 m² est exonérée tandis qu’une surface de stationnement de 600 m² annexée à des locaux commerciaux de 2 400 m² est taxée.
Remarque : Pour plus de précisions sur la détermination de la superficie taxable, il convient de se reporter au II § 102 et suivants du BOI-IF-AUT-50-20.
G. Locaux professionnels transformés en locaux à usage d’habitation
210
En application du V bis de l’article 231 ter du CGI et du V bis de l’article 231 quater du CGI dans leur rédaction résultant du 1° du I de l’article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les locaux mentionnés au III de l’article 231 ter du CGI et au III de l’article 231 quater du CGI peuvent bénéficier d’une exonération s’ils remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- ils font l’objet d’un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ;
- une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée en vue de cette transformation au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111, II-A).
Remarque : L’exonération de TSB est susceptible de s’appliquer dès 2025 à condition notamment que la demande d’autorisation d’urbanisme ait été déposée en 2024 et que l’autorisation d’urbanisme soit délivrée après le 1er janvier 2025.
1. Conditions à respecter
a. Condition liée aux locaux concernés par la transformation
220
Les locaux concernés par la transformation sont les locaux mentionnés au III de l’article 231 ter du CGI et au III de l’article 231 quater du CGI.
Il s’agit des locaux à usage de bureaux, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par les associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif, des locaux commerciaux et des locaux de stockage imposables à la TSB. Pour plus de précisions sur la nature de ces locaux, il convient de se reporter aux I à III § 1 à 240 du BOI-IF-AUT-50-10-10.
En revanche, sont exclues du bénéfice de cette mesure les surfaces de stationnement qui ne sont pas considérées comme des locaux.
b. Condition liée à la transformation
230
La transformation doit induire un changement de destination du local au sens de l’article R.* 421-14 du code de l’urbanisme (C. urb.), de l’article R.* 421-16 du C. urb. et de l’article R.* 421-17 du C. urb., lequel s’accompagne de travaux d’aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
La démolition d’un local professionnel suivie de la construction, en lieu et place, d’un local à usage d’habitation est réputée satisfaire la condition de transformation en local d’habitation.
c. Condition tenant à la nature des locaux transformés
240
Les locaux professionnels doivent être transformés en locaux à usage d’habitation.
Les locaux à usage d’habitation s’entendent de ceux définis à l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces locaux doivent constituer la résidence principale ou la résidence secondaire d’une personne physique.
En application de l’article R. 111-1 du CCH, il est rappelé qu’un logement ou une habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Constituent notamment des locaux à usage d’habitation au sens de ces dispositions les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers de jeunes travailleurs, les foyers pour personnes âgées autonomes dont le niveau de dépendance moyen des résidents est inférieur à un seuil fixé par arrêté (CCH, art. R. 111-1, al. 1 et 2), les résidences étudiantes ainsi que les résidences pour personnes âgées.
À cet égard, il importe peu que les locaux soient donnés en location nue ou meublée à leurs occupants.
250
Sont en revanche exclus de la notion de locaux à usage d’habitation, pour l’application de l’article 231 ter du CGI et de l’article 231 quater du CGI, notamment les résidences de tourisme définies à l’article D. 321-1 du code du tourisme (C. tourisme), les résidences de tourisme d’affaires, les hôtels ainsi que les résidences proposant à la location des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée, les meublés de tourisme et chambres d’hôtes définis respectivement à l’article D. 324-1 du C. tourisme et à l’article D. 324-13 du C. tourisme, ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis à l’article D. 325-1 du C. tourisme et à l’article D. 325-13 du C. tourisme. Sont également exclues les crèches qui ne constituent pas un local à usage d’habitation.
260
Concernant les transformations mixtes (immeuble transformé pour partie en locaux d’habitation tandis que l’autre partie des locaux professionnels ne change pas d’affectation), seule la partie transformée qui a vocation à être affectée à l’habitation peut bénéficier de l’exonération de TSB.
d. Condition liée à l’autorisation d’urbanisme
270
Pour bénéficier de l’exonération de TSB, une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du C. urb. ou une demande de permis de construire prévue à l’article L. 421-1 du C. urb. doit avoir été déposée au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe.
Sur la demande de son service des impôts, le redevable de la TSB pourra être amené à transmettre une copie du dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable.
280
La circonstance que le dépôt de la déclaration préalable ou de la demande du permis de construire ait été effectué par une personne autre que le propriétaire redevable de la TSB et souscrivant l’engagement de transformation ne fait pas obstacle à l’application de l’exonération de TSB.
En effet, il résulte des dispositions de l’article R.* 423-1 du C. urb. que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées soit par le ou les propriétaires, par leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.
e. Condition tenant au délai de réalisation des travaux
290
La transformation du local professionnel en local à usage d’habitation doit être achevée dans les quatre ans qui suivent la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Ce délai de quatre ans, qui commence à courir le jour suivant la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, est calculé de date à date.
Conformément au B du V bis de l’article 231 ter du CGI et au B du V bis de l’article 231 quater du CGI, l’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement de ces travaux intervient avant le terme de ce délai de quatre ans. Il en résulte que le redevable n’encourt pas l’amende prévue au V de l’article 1764 du CGI si la transformation intervient dans ce délai.
Remarque : Aucune prolongation du délai n’est prévue par la loi.
300
La date d’achèvement des travaux prise en compte pour l’appréciation du respect de l’engagement de transformation dans le délai de quatre ans correspond à celle figurant sur la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable adressée à la mairie en application de l’article L. 462-1 du C. urb.
Sur la demande de son service des impôts, le redevable de la TSB pourra être amené à transmettre une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
f. Condition liée à l’engagement de transformation
310
L’engagement de transformation porte sur la transformation de locaux professionnels en locaux à usage d’habitation.
L’engagement de transformation doit être pris par le redevable de la TSB bénéficiaire de l’exonération.
L’obtention de l’exonération est subordonnée à la transmission de l’engagement de transformation par le redevable de la TSB auprès de son service des impôts.
2. Conséquences de la rupture de l’engagement de transformation
320
Le non-respect de l’engagement de transformation entraîne l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération et l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du CGI.
a. Appréciation de la rupture
330
La rupture de l’engagement de transformation survient lorsqu’à l’issue du délai de quatre ans, les locaux commerciaux, de stockage ou à usage de bureaux n’ont pas fait l’objet d’une transformation en locaux à usage d’habitation.
C’est le cas, par exemple, lorsque les locaux commerciaux, de stockage ou à usage de bureaux, sont demeurés en l’état, sans avoir subi de transformation, ou lorsque ceux-ci ne sont que partiellement transformés à l’issue du délai de quatre ans, ou encore lorsque la date d’achèvement des travaux, telle que figurant sur l’attestation d’achèvement des travaux, est postérieure à la date d’expiration du délai de quatre ans.
b. Conséquences de la rupture de l’engagement de transformation
340
Le C du V bis de l’article 231 ter du CGI et le C du V bis de l’article 231 quater du CGI disposent que le non-respect de l’engagement de transformation emporte pour le redevable de la TSB l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération.
Le redevable de la TSB est tenu de verser les sommes qu’il n’a pas acquittées en application de l’exonération qui lui a été consentie. Le versement de ces sommes est immédiatement exigible au titre de l’année au cours de laquelle le non-respect de l’engagement est constaté.
350
En application du V de l’article 1764 du CGI, le non-respect de l’engagement de transformation emporte également pour le redevable de la TSB l’application d’une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération. Cette amende est due au titre de l’année au cours de laquelle expire le délai de quatre ans.
c. Exceptions à la rupture de l’engagement de transformation
360
Par dérogation, l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération et la majoration prévue au V de l’article 1764 du CGI ne s’appliquent pas lorsque le non-respect de l’engagement de transformation souscrit par le redevable de la TSB résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Tel est le cas, notamment, de la force majeure ou d’une catastrophe naturelle qui empêchent l’achèvement des travaux de transformation.
Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation pour déterminer s’il s’agit ou non de circonstances indépendantes de la volonté du redevable de la TSB.
- LANDY INVEST
- Cour d'appel de Paris 15 avril 2022, n° 20/10025
- Redressement judiciaire SAINT PREST (28300)
- ENTREPRISE CAPRON MACONNERIE
- Article L132-4 du Code de l'action sociale et des familles
- STAN MENARD COURTAGE (LE MANS, 502649999)
- Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- PASCAL COSTE COIFFURE
- Article 546 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05627
- JARDI SCOOT (SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC, 448930792)
- Article 768 du Code général des impôts
- Article 873 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 4 mai 2021, n° 19/19577
- Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
- AYAN AUTOMOBILE (GUEREINS, 818367898)
- Redressement et liquidation judiciaire JUSSY (02480)