Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 19-2, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 AA
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15
III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
Pris en application de l'article 55 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret dont il est question vise à améliorer l'information des occupants des décisions prises en assemblée générale et qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement leurs charges. Il revient selon la loi au syndic d'assurer cette obligation de communication au profit des occupants. Cette obligation devra être satisfaite pour toutes les Assemblées Générales convoquées au 1er Avril 2016. Le décret fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 55 V de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié comme suit : […]
[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article 55 de la loi dite 'Alur' du 24 mars 2014 et de son décret d'application, la société Ajem'immo prétend que M. Y a facturé à chaque syndicat des frais (copie et vacations) en violation de ces dispositions, frais dont les syndicats de copropriété demandent le remboursement. Elle s'appuie sur un rapport de la DGCCRF.
[…] Il fondait sa demande sur le fait que la société désignée n'avait pas été mise en concurrence lors du vote en méconnaissance de l'article 55 de la loi du 24 mars 2014 qui dispose qu'au «'cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic (')'», sauf dispense par le conseil syndical lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence, étant souligné que lui-même n'était ni présent ni représenté à cette assemblée générale.