Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 28, Art. 30, Art. 42, Art. 50
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-2, Art. 24-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986Art. 28
-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004Art. 60
Elle reproche en outre au législateur d'avoir méconnu l'étendue de sa compétence, dans des conditions affectant ces droits et libertés. 1 Article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. 2 Loi n° 65-557. 3 Article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 4 Décret n° 2020-153. […]
Lire la suite…En effet, selon les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865, « les associations syndicales libres (ASL) peuvent ester en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, […] de sorte qu'en agissant ainsi, la Haute Juridiction a offert aux ASL négligentes une chance de se rattraper. […] Au demeurant la loi ALUR du 24 mars 2014 a consacré cette jurisprudence en son article 59-IV, […] les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et notamment celles de l'article 60 modifié par le IV de l'article 59 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 ; […] Comme le soutient l'ASIV, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a modifié l'article 60 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et prévoit désormais que « Par dérogation au deuxième alinéa, […] qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, […]
[…] — aucune des sociétés cabinet « D. [Z] » et « Lafage transactions Century 21» n'a fait le nécessaire jusqu'à ce jour pour la mise en conformité des statuts de l'association syndicale libre, et ce malgré les dispositions de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014 ;
[…] qui définissent ses règles de fonctionnement, demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celles-ci ; lorsqu'une association syndicale libre a mis ses statuts en conformité postérieurement au 5 mai 2008, elle recouvre sa capacité à agir dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. […] Toutefois, les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leurs droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai susvisé, les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'ordonnance, ainsi qu'il a été prévu à l'article 59 dernier alinéa de la loi du 24 mars 2014 modifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004.