Entrée en vigueur le 27 mars 2014
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L422-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L422-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L423-1, Art. L424-5
III.-Le premier alinéa de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement.
Une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale définit l'étendue et les modalités de cette mise à disposition des services déconcentrés de l'Etat. Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'Etat, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l'Etat.
VI.-Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.
Ce que conteste le préfet qui soutient que la liste des services auxquels peut être confiée l'instruction des dossiers est limitative ce qui est corroboré tant par les réponses ministérielles à des questions écrites que par l'instruction du gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales pour l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme en application de l'article 134 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : l'annexe à cette instruction note en effet que : « en l'état actuel […] des textes, […]
Lire la suite…L'article L. 422-1 du code de l'urbanisme précise que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est soit le maire dans les communes qui se sont dotées d'un PLU ou d'un DU en tenant lieu, ou celles qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, soit le préfet ou le maire au nom de l'État pour les autres communes. […] L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), réserve, à compter du 1er juillet 2015, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; […] 2. Considérant que l'article 134 de la loi susvisée du 24 mars 2014 qui a modifié l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme qui prévoit les conditions dans lesquelles une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être retirée est entré en vigueur le 27 mars 2014 ; que l'arrêté par lequel le maire de Sept-Sorts ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Céline est intervenu le 4 octobre 2013 ; que, dès lors, s'appliquent seules les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ;
[…] Elle soutient que le maire va retirer l'arrêté du 4 mars 2014, objet du déféré préfectoral, par application des dispositions de l'article L424-5 du code de l'urbanisme issues de l'article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, après avoir respecté les formalités de la procédure contradictoire auprès du pétitionnaire ;
[…] — la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; […] Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du XXX à laquelle est née la décision de non-opposition à la déclaration préalable, une telle décision ne peut faire l'objet d'aucun retrait ; que, si l'article 134 de la loi susvisée du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », a modifié l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en y introduisant la possibilité pour l'autorité compétente de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, cette modification n'a, […]
[…] intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de nonopposition à une déclaration […] Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, […] aménagements et démolitions ( Articles L4101 à L4814) Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables ( Articles L4211 à L4281) Chapitre II : Compétence ( Articles L4221 à L4228) Article L. 422-1 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 […]
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