Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.
III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
Ce texte qui instaure un droit de préférence légal du locataire commercial s'applique à toute vente d'un local à usage commerciale ou artisanale intervenue depuis le 18 décembre 2014, comme la Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans une décision du 12 novembre 2022 (Pourvoi 19-16927 FS-D) : « Selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, […]
Lire la suite…En matière de bail commercial, le droit de préférence de l'article L 145-46-1 du Code de Commerce n'est pas applicable aux promesses signées avant le 18 décembre 2014. Pour mémoire, selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s'applique à toute cession d'un local conclue six mois après la promulgation de la loi, […]
Lire la suite…[…] ' la somme de 4029,l3€ majorée du coût de la sommation de 180,16€ et des intérêts de droit a compter du 21 juillet 2017, outre la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
[…] Par acte du 2 octobre 2015, la SCI SUD ESSONNE a assigné la SARL SOCIETE FRANCAISE DE SERVICES devant le tribunal de grande instance, au visa des articles L145-5 du code de commerce, 21 de la loi du 18 juin 2014 et 1134 du code civil, aux fins de voir :
[…] En outre, en vertu des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 145-40-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et applicable aux contrats renouvelés à compter du 1er septembre 2014 conformément au II de l'article 21 de cette loi, dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. […]
N° RG 21/05223 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LFA4 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marie-laure REBOUX-LEBON Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 MAI 2024 Appel d'une décision (N° RG 21/01505) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. […] ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-37 et L.145-38 du code de commerce, de l'article 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : – à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé le loyer révisé du bail conclu initialement entre madame [L] et l'appelante à compter du 16 décembre 2019; […]
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