Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.
III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
Ce texte qui instaure un droit de préférence légal du locataire commercial s'applique à toute vente d'un local à usage commerciale ou artisanale intervenue depuis le 18 décembre 2014, comme la Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans une décision du 12 novembre 2022 (Pourvoi 19-16927 FS-D) : « Selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, […]
Lire la suite…En matière de bail commercial, le droit de préférence de l'article L 145-46-1 du Code de Commerce n'est pas applicable aux promesses signées avant le 18 décembre 2014. Pour mémoire, selon l'article 21, III, de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, l'article 14 de cette loi, qui a institué un droit de préemption au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s'applique à toute cession d'un local conclue six mois après la promulgation de la loi, […]
Lire la suite…[…] ' la somme de 4029,l3€ majorée du coût de la sommation de 180,16€ et des intérêts de droit a compter du 21 juillet 2017, outre la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
[…] Les articles L 145-40-2 et R 145-35 du code de commerce, interdisant le transfert au locataire des grosses réparations de l'article 606, sur lesquels l'appelante fonde son action, ne sont pas applicables, car n'étant pas en vigueur, à la date du bail les liant le 15 octobre 2013. Conformément au 21 II de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les dispositions de l'article L 145-40-2 du code de commerce sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014 et celles de l'article R 145-35 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, soit depuis le 5 novembre 2014.
[…] L'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, publiée au journal officiel du 19 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire commercial en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds, ainsi codifié à l'article L. 145-46-1 du code de commerce : […] Il s'ensuit qu'à la date des 21 et 28 novembre 2017, M. X exerçait une activité de bar non autorisée par le bail.
N° RG 21/05223 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LFA4 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marie-laure REBOUX-LEBON Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 MAI 2024 Appel d'une décision (N° RG 21/01505) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. […] ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-33, L.145-37 et L.145-38 du code de commerce, de l'article 21 II de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : – à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé le loyer révisé du bail conclu initialement entre madame [L] et l'appelante à compter du 16 décembre 2019; […]
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