Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi.
II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi.
III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
L'équilibre repose donc sur le respect du calendrier, et c'est exactement ce que l'article L. 145-5 verrouille. Ce que la loi Pinel du 18 juin 2014 a changé La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a réécrit l'article L. 145-5 sur quatre points. […] la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 22 octobre 2020 (troisième chambre civile, pourvoi n° 19-20.443), qu'en application de l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, les baux dérogatoires conclus à compter du 1er septembre 2014 sont soumis au nouvel article L. 145-5. […]
Lire la suite…Ce qu'exige l'inventaire limitatif des charges du bail commercial Le texte et sa portée exacte L'article L. 145-40-2 du code de commerce, créé par l'article 13 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, […] L. 145-37 à L. 145-41 » et de plusieurs autres textes. L'article L. 145-40-2 se situe dans la fourchette L. 145-37 à L. 145-41. […] Baux antérieurs et baux postérieurs : la date charnière du 1er septembre 2014 Le principe d'application dans le temps Le II de l'article 21 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 prévoit expressément que les dispositions de l'article L. 145-40-2 « sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 ». […]
Lire la suite…[…] Les articles L 145-40-2 et R 145-35 du code de commerce, interdisant le transfert au locataire des grosses réparations de l'article 606, sur lesquels l'appelante fonde son action, ne sont pas applicables, car n'étant pas en vigueur, à la date du bail les liant le 15 octobre 2013. Conformément au 21 II de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les dispositions de l'article L 145-40-2 du code de commerce sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014 et celles de l'article R 145-35 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, soit depuis le 5 novembre 2014.
[…] ' la somme de 4029,l3€ majorée du coût de la sommation de 180,16€ et des intérêts de droit a compter du 21 juillet 2017, outre la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
[…] En outre, en vertu des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 145-40-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et applicable aux contrats renouvelés à compter du 1er septembre 2014 conformément au II de l'article 21 de cette loi, dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. […]