LOI n°2014-626 du 18 juin 2014
Article 25 de la LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L755-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L756-4, Art. L756-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-54
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L722-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L171-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-49
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4139-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4139-6-1
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009Art. 34
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 8
-Code de la défense.
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 12° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 4
[…] sociale généralisée Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement - Article L. 136-3 Modifié par LOI n ° 2014 - 626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V) Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000032110674&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032110482">Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à été publié le 27 février 2016 et entre en vigueur dès demain. Ce décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, […] ceux-cisont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] A compter du 1er janvier 2015, par application du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014 pour la mise en 'uvre des articles 25 et 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), et de l'article 26 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le calcul des cotisations est opéré en trois temps conformément aux dispositions des articles article R131-1 et suivants du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Cotisations·
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[…] D'autre part, conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 131-6-2 du Code de sécurité sociale sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes BI à compter du 1er janvier 2015.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 février 2023, n° 20/05232
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2015 au 14 juin 2018 résultant de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 – art. 25 : […]
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Article L. 723-5 Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V) La caisse instituée par l'article L. 7231 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 7233, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. […]
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