Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 14
I. - (Abrogé).
II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par la loi et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
Rappelons par ailleurs que la commande publique est gouvernée par des principes cardinaux fixés par l'article L3 du Code de la commande publique, à savoir : L'égalité de traitement entre les candidats ; Le libre accès à la procédure ; La transparence dans la procédure. La rigidité de ces principes peut limiter la marge de manœuvre des acheteurs publics dans l'intégration des ODD si cela revient à créer une distorsion de concurrence entre les entreprises. […] Il a été créé par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire afin d'encourager les acheteurs publics à s'orienter dans la voie des achats responsables. […]
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Rappelons par ailleurs que la commande publique est gouvernée par des principes cardinaux fixés par l'article L3 du Code de la commande publique, à savoir : L'égalité de traitement entre les candidats ; Le libre accès à la procédure ; La transparence dans la procédure. La rigidité de ces principes peut limiter la marge de manœuvre des acheteurs publics dans l'intégration des ODD si cela revient à créer une distorsion de concurrence entre les entreprises. […] Il a été créé par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire afin d'encourager les acheteurs publics à s'orienter dans la voie des achats responsables. […]
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