Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3, Art. L412-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE III : ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L7331-1, Sct. Section 2 : Principes, Art. L7331-2, Art. L7331-3, Sct. Chapitre II : Mise en œuvre , Art. L7332-1, Art. L7332-2, Art. L7332-3, Art. L7332-4, Art. L7332-5, Art. L7332-6, Art. L7332-7
1. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 17/00195Confirmation
[…] Au surplus, la cour tient à relever, à titre informatif, que postérieurement aux faits de l'espèce, le législateur est venu encadrer ce type de contrat par une loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dont l'article 48 a introduit au sein du livre 3 du code du travail, le titre III 'entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi' et les articles suivants :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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