Le dernier alinéa de l'article 706136 du présent code est applicable. » ; 5° A la première phrase de l'article 706137, […] la référence : « par l'article 706136 » est remplacée par les mots : « à l'article 706136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 7061361 » ; 7° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également […] les soins qui lui sont proposés. » Article 362 du code de procédure pénale tel que modifié par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 13218 et 13224 du code pénal, ainsi que, […]
Lire la suite…[…] « 2°) alors que l'article 3 de la loi du 15 août 2014, entré en vigueur le 1er octobre 2014, a étendu l'obligation de motivation spéciale des peines d'emprisonnement délictuel sans sursis au cas des personnes se trouvant en situation de récidive ; que, […]
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal, devenu l'article 132-19 en application de l'article 3 de la loi 2014-896 du 15 août 2014 ; […]
[…] Attendu que l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ne concerne ni la définition de faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, et n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2, 2°, dudit code ; que, s'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ;