Article 6 de la LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 5
Article 7

Commentaires36

1Une convention de forfait nulle ne suffit pas à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travailAccès limité
www.legisocial.fr · 11 juillet 2022

2Comment déclarer la rupture anticipée d'un CDD en DSN en 2022 ?
legisocial.fr · 27 juin 2022

L'article L 1243-1 du code du travail, proposé ci-après, stipule des conditions particulières concernant le contrat CDD à objet défini, pour lequel la rupture peut être prononcée par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Article L1243-1 Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6 Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, […]

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3Le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travailAccès limité
www.legisocial.fr · 10 novembre 2021
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