Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1242-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1242-8, Art. L1242-8-1, Art. L1242-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1243-1, Art. L1243-5
1. Une convention de forfait nulle ne suffit pas à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travailAccès limité
www.legisocial.fr · 11 juillet 2022
2. Comment déclarer la rupture anticipée d'un CDD en DSN en 2022 ?
legisocial.fr · 27 juin 2022
L'article L 1243-1 du code du travail, proposé ci-après, stipule des conditions particulières concernant le contrat CDD à objet défini, pour lequel la rupture peut être prononcée par l'une ou l'autre des parties, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Article L1243-1 Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6 Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, […]
Lire la suite…3. Le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travailAccès limité
www.legisocial.fr · 10 novembre 2021
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