Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 995, Art. 1001
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-8, Art. L138-20, Art. L241-6, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-6, Art. L871-1, Art. L911-7
-Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur., Art. L137-6, Art. L137-7, Art. L137-9
Conformément aux dispositions du 12° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), […] à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30). Les sociétés coopératives agricoles définies à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles de ces dispositions. […] L'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…[…] 5. En premier lieu, la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date à laquelle il a été pris, le syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le décret attaqué du 18 novembre 2014 méconnaîtrait l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2016. Au demeurant, les modifications de coordination apportées à l'article L. 871-1 par le H du II de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne portent pas sur le quatrième alinéa de cet article, sur le fondement duquel les dispositions attaquées ont été édictées.