Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L243-13, Art. L243-7, Art. L243-6-5, Art. L652-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.Art. L725-26, Art. L724-7-1, Art. L724-7, Art. L725-12
III. - A. - Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
B. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.
C. - Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.
Publication au Journal officiel du 17 février 2016 du Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, […]
Lire la suite…[…] — l'article 24 'de la loi 2014.1554", et le fait que la durée du contrôle a excédé six mois, alors qu'il conteste l'existence du travail dissimulé qui suppose un élément intentionnel; […]
Selon l'article 24, III, de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les dispositions de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui limitent à une période de trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations, la durée des contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants, s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.
[…] L'article 24 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié comme suit l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale : […]