2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…
Conseil Constitutionnel · 30 juin 2022
Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […]
Lire la suite…3. Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…
Conseil Constitutionnel · 6 juin 2019
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Article 9 Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article 991 ainsi rédigé : « Art. 991. […] Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Article 515-14 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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[…] Articles R4131 à R413 51) Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ( Articles R4133 à R4132310) Soussection 2 : Autorisations d'ouverture des établissements ( Articles R4138 à R41321) Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie ( Articles R41315 à R41320) Article R. 413-19 Modifié par […] Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété ( Articles 51514 à 7101) Article 515-14 Création LOI n°2015-177 du 16 février 2015 […]
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