Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L551-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L561-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L777-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile., Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 3
La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 3135 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, […] L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. 2. […] Article L. 512-1 du Ceseda a. […] Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avantdernier alinéa de l'article L. 2282 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 20.
Lire la suite…L742-2 du CESEDA) - Procédure applicable - Procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs 1/ Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. […] Cet article L. 742-2 dispose que : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : « 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, […]
[…] 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans le cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
[…] — le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, notamment son article 20 ; — le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Z, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] fuite. 20 Dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin III. 5 n'encourt pas, […] de transférer un 28 Article L. 573-4 du CESEDA. 29 Article L. 573-5 du CESEDA. […] Cette allocation peut toutefois être adaptée ou remplacée par des aides matérielles ainsi que le prévoit l'article L. 573-6 du même code. 30 Article L. 751-2 du CESEDA. 31 Article L. 751-9 du CESEDA. 32 Article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 précitée. 33 Ces dispositions qui figuraient avant la recodification du CESEDA à l'article […]
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