LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 206 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3
IV.-Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi.
Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
Commentaires • 23
Celui-ci s'est vu opposer l'insaisissabilité de plein droit prévu par l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 par l'épouse qui refusait de vendre l'immeuble. Il l'assigne donc devant le tribunal aux fins de partage judiciaire de l'indivision et de vente aux enchères publiques de l'immeuble. […] Il indique que l'essentiel des créances déclarées par l'entrepreneur étaient antérieures au 8 août 2015, date de publication de la loi du 6 août 2015, et que le premier alinéa de l'article L. 526-1, dans sa rédaction résultant de l'article 206 de ladite loi, n'avait pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits étaient nés avant sa publication. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Il n'est pas justifié d'un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement qui est donc définitif. À cet égard, c'est vainement que les consorts A-Z invoquent les dispositions de l'article 206 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 rendant insaisissable la résidence principale de l'exploitant agricole puisqu'elles n'étaient pas applicables lors de l'adjudication.
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[…] Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce modifié par l'article 206 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 28 mars 2024, n° 23/01500
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2023 au liquidateur, et signifiées à M. [T] et Mme [L] les 10 et 17 mai 2023, M. [N] demande à la cour, au vu des articles 206 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, L.526-1 et suivants du code de commerce, L.622-16 et L.642-18 et suivants du code de commerce, et de l'avis du ministère public de :
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