Entrée en vigueur le 8 août 2015
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3
IV.-Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi.
Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de l'article L526-2 du Code de commerce par déclaration devant notaire, laquelle est opposable au liquidateur : « La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. » Bien sûr cette déclaration doit être établie en l'absence de tout contentieux. […] C'est dans ces circonstances qu'afin de mettre un terme à l'incertitude de la protection existante que le législateur a établi à travers l'article 206 de la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, […]
Lire la suite…Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 167 et art. 206
Lire la suite…[…] Il est constant que l'article 206, IV, de la loi du 6 août 2015 ne fait produire d'effet à l'insaisissabilité légale des droits du débiteur sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, instituée par l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi, qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur après la publication de la dite loi.
[…] L'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose : […]
[…] Depuis l'article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron qui a ajouté un nouvel alinéa premier à l'article L. 526-1 du Code de commerce le législateur a voulu un principe d'insaisissabilité légale de la résidence principale de l'entrepreneur individuel « les droits (…) sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ».
La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de l'article L526-2 du Code de commerce par déclaration devant notaire, laquelle est opposable au liquidateur : « La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, […] professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […] Cass. civ, 10 décembre 2025, 25-70.020 Loi n°2022-172 du 14 février 2022 Article 206 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Article L711-1 Code de la consommation Article L526-2 Code de commerce Article L526-22 Code de commerce CA Grenoble, ch. commerciale N°23/04146, 04 avril 2024 CA Grenoble, ch. commerciale N° 24/00097, […]
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