LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 13 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la voirie routièreSct. Section 3 : Régulation des tarifs de péage., Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Sct. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé., Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Sct. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées., Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L122-28, Art. L122-29, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières., Art. L122-30, Art. L122-31, Art. L122-32, Art. L122-33, Art. L122-34
Commentaires • 6
Celles-ci sont précisées par deux décrets du 01 mars [3] et 03 mai 2016 [4] relatifs à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes et à la passation des marchés par les concessionnaires, pris en application de l'article 13 de la « loi Macron » du 6 août 2015 [5]. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En effet, aux termes de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière, créé par l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), « tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par [l'ensemble des articles L. 122-13 à L. 122-22 du code de la voirie routière], à l'exception [de trois catégories de marchés (l'une d'entre elles correspondant aux marchés passés par les SCA à capitaux publics, qui sont des pouvoirs adjudicateurs, auxquels s'appliquent néanmoins l'article
Lire la suite…- Mise en concurrence·
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- Obligation·
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[…] Alors que la première indique que les dispositions relatives aux sources d'énergies usuelles constituent des mesures d'application de l'article L. 122-29 du code de la voirie routière – créé par l'article 13 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – aux termes duquel « l'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé », sans consultation préalable du régulateur8 la seconde précise que le décret est pris pour l'application de l'article 160 de la loi d'orientation des mobilités, […]
Lire la suite…- Énergie·
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- Autoroute·
- Péage·
- Décret·
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- Installation·
- Réseau
3. ARAFER, projet de décret Autoroutes – Avis n° 2016-008 du 20 janvier 2016
[…] Vu le code des transports ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 13, 15 et 18 ; Après en avoir délibéré le 20 janvier 2016 ; Emet l'avis suivant :
Lire la suite…- Marches·
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- Décret·
- Délai·
- Avis conforme·
- Information·
- Contrôle
En effet, l'article L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime dispose désormais que « Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, […] il souhaiterait savoir si la notion d'allié, visée à l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche maritime, s'étendait au partenaire pacsé. […] Il trouve au point de vue rédactionnel sa correspondance exacte à l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme relatif au champ du droit de préemption urbain (cf. article 13 de la même loi du 6 août 2015), où les donations entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité font, […]
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