Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
I.-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :
1° Les I et III de l'article 1er ;
2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ;
3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ;
4° Les 9° et 11° du I de l'article 6.
II.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont complétés par les mots :, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°.
IV.-Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
En particulier, deux lois importantes sont intervenues, à savoir la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi « Pinel »), qui a notamment modifié le droit des baux commerciaux (dont l'influence sur le droit des baux dérogatoires au statut des baux commerciaux a été évoquée ici) et la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi « ESS »). […] La première partie de cet article était relative au droit de préférence du preneur commercial, en cas de vente des locaux loués (article L.145-46-1 du Code de Commerce). […]
Lire la suite…Afin de remédier à ce problème, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 a prévu une procédure spécifique par le biais de la nomination d'un administrateur provisoire, désigné par le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, […] En pratique, lourde et peu connue, cette procédure est peu mise en oeuvre. […] Les articles 17 et 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis viennent pallier la situation de blocage d'un syndicat de copropriété soit parce qu'il est dépourvu de syndic de copropriété soit parce que le syndic est empêché ou en situation de carence. […] En premier lieu, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; […] 1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ils contestent la place des articles 17, 18, 104, 181, 182, 183, 213, 214 et 215 dans cette loi. Ils contestent par ailleurs la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 11, de ses articles 17 et 18, de certaines des dispositions de son article 20, de certaines dispositions de son article 137, ainsi que la procédure d'adoption des articles 130 à 136 et la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 130 à 132, 135 et 136.
Il procède à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés. Ce texte est entré en vigueur le 14 mars 2016, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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