Entrée en vigueur le 9 août 2015
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L711-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9, Art. L1511-1, Sct. CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Art. L4251-12, Art. L4251-13, Art. L4251-14, Art. L4251-15, Art. L4251-16, Art. L4251-17, Art. L4251-18, Art. L4251-19, Art. L4251-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'artisanatArt. 5-5
IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
V.-Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes.
Aussi, il lui demande quels moyens doivent permettre de développer cet Erasmus de l'apprentissage et comment les collectivités territoriales, les régions en premier lieu, qui sont compétentes en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et d'alternance (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) et responsables de la définition des orientations en matière de développement économique (article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), y seront associées.
Lire la suite…[…] l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur, […] et du secrétaire d'Etat à la réforme territoriale du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée des départements de France, au Premier ministre, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2019, le Département du Doubs, représenté par M e C…, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. […]
L. 4251 et suivants du CGCT, pour le chapitre I bis de cette partie, à savoir le le SRDE2I ou SRDEII, et donc pour les articles suivants : schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Article L4251-12 En savoir plus sur cet article… Créé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 – art. 2 (V) La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. […] NOTA : Conformément à l'article 2 (IV) de la loi n° 2015-991, […]
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