Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Sous-titre III : Des droits des victimes, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 40-4-1, Art. 183-1, Art. 391, Art. 75, Art. 40-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 40-4
2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · 7 décembre 2017
prévus à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. […] Considérant que l'article 36 insère dans l'ordonnance statutaire des articles 40-1 à 40-7 ; 66. […] Considérant que le régime juridique du détachement judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi organique, n'est pas contraire à la Constitution ; . […]
Lire la suite…3. Les textes officiels de l’été 2015 (3/5) : SécuritéAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 26 août 2015
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II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] Cf infra 14 - Article 12 (…) II. […] prévue à l'article 706-106-4 […] conditions prévues au même article 6.
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