Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 9
Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.
Le sport de haut niveau participe au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport, notamment en dehors du territoire national, ce qui fonde l'action de l'État dans ce domaine (article L. 221-1 du code du sport). […] L'article R. 221-1-1 du code du sport prévoit que « le ministre chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des jeux Olympiques et Paralympiques d'été ». […] la FFFA reste agréée tout comme les clubs qui lui sont affiliés. […] Aussi, ces structures, conformément à l'article L. 212-4 du code du sport, restent éligibles aux aides des pouvoirs publics, […]
Lire la suite…Le sport de haut niveau participe au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport notamment en dehors du territoire national, ce qui fonde l'action de l'État dans ce domaine (article L. 221-1 du code du sport).
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] d'autre part, dès lors que la boxe américaine ne figure pas au nombre des disciplines reconnues comme sport de haut niveau et qu'aucune liste de sportifs de haut niveau n'a été arrêtée dans la spécialité de boxe américaine, en application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, aujourd'hui codifié aux articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, les dispositions du b) du même article ne sont pas, en l'espèce, applicables ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-2 de ce code dispose que « nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : / () 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international () ». […]
[…] 2 – condamne M me X à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que, selon l'article L. 221-1 du code du sport, « la Commission nationale du sport de haut niveau (…) a pour mission (…) de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique » ; que l'article R. 141-2 du même code dispose : « Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, […]
[…] L 4121-2 • Code de la consommation : obligation de moyens - art. L221 -1 • Code du sport : art. A322-16 – Le POSS doit être connu et maîtrisé par tous les personnels concernés. […] 📕 𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟𝟰𝟲𝟰𝟰-𝟭 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 : « L '#employeur désigne un ou plusieurs #salariés compétents pour s'occuper des activités de #protection et de #prévention des #risques #professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une #formation en matière de #santé au #travail dans les conditions prévues aux articles L […]
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