L'article 260 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III. Le présent article s'applique en NouvelleCalédonie et en Polynésie française. […] Code général de la fonction publique PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L. 1341 à L. 13412) Article L. 134-1 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; 53. […] - Quant à l'article 359 du code de procédure pénale : 23.

La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, […] vient d'être publiée.Le titre 1er de la loi du 22 mars 2016 prévoit plusieurs dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique et le terrorisme […] Le titre II prévoit plusieurs dispositions relatives à la police du transport public de voyageurs:Notamment, l'article L. 2242-10 du code des transports prévoit que le fait de diffuser, […]